Paule Mongeau M. Ps. 

Obligation de mettre en œuvre des politiques et des pratiques encadrant la gouvernance des renseignements personnels et publier des informations détaillées au sujet de celles-ci

• LP : 3.2

Nouvelles obligations de transparence comme celles:

• de publier les règles encadrant sa gouvernance à l’égard des renseignements personnels

  • LAI : 63.3

• de publier une politique de confidentialité rédigée en des termes simples et clairs si vous recueillez par un moyen technologique des renseignements personnels et aviser les personnes concernées de ses mises à jour

  • LAI : 63.4

  • LP : 8.2

• d’informer la personne concernée lorsqu’elle fait l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé

  • LAI : 65.2

  • LP : 12.1

• d’informer la personne lors du recours à une technologie d’identification, de localisation ou de profilage et des moyens offerts pour activer ces fonctions

  • LAI : 65.0.1

  • LP : 8.1

Anonymisation des renseignements personnels

• LAI : 73

• LP : 23

De nouveaux assujettis à la Loi sur le privé, comme les partis politiques provinciaux

• LP : 1

Obligation de réaliser une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée dans certaines situations

• LAI : 63.5, 64, 68 et 70.1

• LP : 3.3 et 17

Nouvelles règles entourant le consentement

• LAI : par exemple, 53.1 et 65.0.2 et 65.1

• LP : par exemple, 8.3, 12 et 14

Droit à la désindexation (ou droit à l’effacement ou à l’oubli)

• LP : 28.1

Nouvelles conditions de communication des renseignements personnels à l’extérieur du Québec

• LAI : 70.1

• LP : 17

Nouvelles conditions de communication des renseignements personnels facilitant le processus de deuil

• LAI : 88.0.1

• LP : 40.1

Nouvelles conditions entourant la collecte de renseignements personnels concernant un mineur de moins de 14 ans

• LAI : 64.1

• LP : 4.1

Obligation de prévoir, par défaut, les paramètres assurant le plus haut niveau de confidentialité du produit ou du service technologique offert au public

• LAI : 63.7

• LP : 9.1

Possibilité pour la Commission d’imposer des sanctions administratives pécuniaires

• LP : 90.1 et suivants.