Paule Mongeau M. Ps.
Psychologue - Psychothérapeute
Autrice - Formatrice
(514) 247-3127
À votre service
pour une vie simple et agréable
Lois sur la protection des renseignements personnels
-
Obligation de mettre en œuvre des politiques et des pratiques encadrant la gouvernance des renseignements personnels et publier des informations détaillées au sujet de celles-ci
-
Nouvelles obligations de transparence comme celles:
-
de publier les règles encadrant sa gouvernance à l’égard des renseignements personnels
-
LAI : 63.3
-
-
de publier une politique de confidentialité rédigée en des termes simples et clairs si vous recueillez par un moyen technologique des renseignements personnels et aviser les personnes concernées de ses mises à jour
-
LAI : 63.4
-
LP : 8.2
-
-
d’informer la personne concernée lorsqu’elle fait l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé
-
LAI : 65.2
-
LP : 12.1
-
-
d’informer la personne lors du recours à une technologie d’identification, de localisation ou de profilage et des moyens offerts pour activer ces fonctions
-
LAI : 65.0.1
-
LP : 8.1
-
-
-
Anonymisation des renseignements personnels
-
LAI : 73
-
LP : 23
-
-
De nouveaux assujettis à la Loi sur le privé, comme les partis politiques provinciaux
-
LP : 1
-
-
Obligation de réaliser une évaluation des facteurs relatifs à la vie privée dans certaines situations
-
LAI : 63.5, 64, 68 et 70.1
-
LP : 3.3 et 17
-
-
Nouvelles règles entourant le consentement (Lire au paragraphe plus bas intitulé ` TRANSPARENCE)
-
LAI : par exemple, 53.1 et 65.0.2 et 65.1
-
LP : par exemple, 8.3, 12 et 14
-
-
Droit à la désindexation (ou droit à l’effacement ou à l’oubli)
-
LP : 28.1
-
-
Nouvelles conditions de communication des renseignements personnels à l’extérieur du Québec
-
LAI : 70.1
-
LP : 17
-
-
Nouvelles conditions de communication des renseignements personnels facilitant le processus de deuil
-
LAI : 88.0.1
-
LP : 40.1
-
-
Nouvelles conditions entourant la collecte de renseignements personnels concernant un mineur de moins de 14 ans
-
LAI : 64.1
-
LP : 4.1
-
-
Obligation de prévoir, par défaut, les paramètres assurant le plus haut niveau de confidentialité du produit ou du service technologique offert au public
-
LAI : 63.7
-
LP : 9.1
-
-
Possibilité pour la Commission d’imposer des sanctions administratives pécuniaires
-
LP : 90.1 et suivants.
-
Bureau à Saint -Sauveur
1355 chemin du Grand Ruisseau
St-Sauveur, Qc, J0R 1R1
514-247-3127
Liens utiles
Association canadienne pour la prévention du suicide
Association de Montréal pour la déficience intellectuelle
Association des psychologues du Québec
Association des psychologues des Laurentides
Association des intervenants en toxicomanie du Québec
Association québécoise d'aide aux personnes souffrant d'anorexie nerveuse et de boulimie
Centre Dollard-Cormier/Dépendance Montréal
Centre d’aide aux victimes d’actes criminels / CAVAC
Centres de prévention du suicide au Québec
Ordre des psychologues du Québec
Transparence
La loi prévoit de nouvelles obligations de transparence pour les organisations. À compter du 22 septembre 2023, au moment de recueillir des renseignements personnels, elles devront fournir aux personnes concernées des renseignements comme :
-
Les fins de la collecte;
-
Les moyens de la collecte;
-
Les droits d’accès et de rectification;
-
Le droit des personnes concernées de retirer leur consentement.
Il est aussi prévu qu’elles informent la personne concernée :
-
Du nom du tiers ou des catégories de tiers pour qui la collecte est faite;
-
Du nom des tiers à qui il est nécessaire de communiquer les renseignements;
-
De la possibilité que les renseignements soient communiqués à l’extérieur du Québec.
Sur demande de la personne concernée, les organisations devront également l’informer :
-
Des renseignements personnels recueillis auprès d’elle;
-
Des catégories de personnes qui ont accès à ces renseignements au sein de l’organisation;
-
De la durée de conservation de ces renseignements;
-
Des coordonnées du responsable de la protection des renseignements personnels.
Enfin, les organisations devront transmettre ces informations à la personne concernée en utilisant des termes simples et clairs, quel que soit le moyen utilisé pour recueillir les renseignements.
Voir également Politique de confidentialité; Politiques et pratiques de gouvernance; Traitement automatisé; Technologie d’identification, de localisation ou de profilage et Web (Internet).